Conditions Générales de Vente
En vigueur à partir du 02/01/2024
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies à l’égard de tous les Clients qui commandent des Prestations ou des Produits par l’intermédiaire du Site internet suivant : https://edith-hypnocoach.com.
Edith Bellemur est une entreprise individuelle domiciliée au 52 Rue de la Redoute, 64100 Bayonne, France, immatriculée sous le N° SIRET 98215412200013. Elle peut être contactée par mail à l’adresse suivante : bellemuredith@gmail.com ou par téléphone au 07 64 46 47 34.
Edith Bellemur propose à la vente des séances individuelles ou collectives d’hypnose ou de coaching réalisées en visioconférence ou par téléphone avec le(s) client(s), des ateliers éphémères réalisés en visioconférence, mais également des fichiers MP3 d’hypnose à destination de tout public souhaitant écouter ou utiliser ces fichiers à des fins exclusivement personnelles.
Edith Bellemur est certifiée Maître praticienne en hypnose SAJECE et Coach SAJECE mais n’est pas une professionnelle de la santé et ne doit pas à y être assimilée. Les services qu’elle pratique s’inscrivent dans une relation d’aide, hors cadre médical, para-médical, psychiatrique et psychologique réglementés. De fait, Edith Bellemur ne pratique pas d’anamnèse, ne pose aucun diagnostic, ne dispense pas d’avis ou de conseils médicaux ou para-médicaux, et ne demande en aucun cas à l’utilisateur du Site ou au Client d’arrêter son traitement ou son suivi médical. Une séance d’hypnose ou de coaching, un atelier ou une séance d’hypnose au format MP3, ne se substituent en rien à un acte ou un traitement médical, psychiatrique ou psychologique, mais peuvent en être complémentaire en s’inscrivant dans une démarche de bien-être et mieux-être.
Edith Bellemur recommande vivement à tout Utilisateur du Site, Client ou non, dont l’état de santé le nécessiterait, de consulter un professionnel de la santé et de ne pas interrompre son traitement ou ses soins sans l’avis de son médecin. Elle ne pourrait être tenue pour responsable si un Utilisateur ne consulte pas un professionnel de la santé ou interrompt son traitement ou ses soins de son propre chef.
Article 2 – Définitions des termes
Les termes et expressions ci-dessous signifient, lorsqu’ils débutent par une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes CGV, les éléments suivants :
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« Client » : toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier de l’une des Prestations ou acheter l’un des Produits proposés par Edith Bellemur et qui est concernée par les présentes CGV.
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S’agissant des séances d’hypnose ou de coaching, collectives ou individuelles, ainsi que des ateliers éphémères, les clients peuvent être des consommateurs particuliers ou des professionnels, et certaines clauses seront spécifiques le cas échéant. A ce titre, le terme « Client » pourra être décliné en « Client consommateur » (ou « Consommateur ») ou « Client professionnel » (ou « Professionnel »). A défaut de précision, les clauses s’appliquent à tous les clients.
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S’agissant spécifiquement des fichiers MP3 d’hypnose, ceux-ci n’ayant pas vocation à être utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, les clients sont qualifiés de « Clients consommateurs » à l’égard de la législation française.
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« Commande » : désigne le contrat conclu de façon électronique sur le Site entre le Client et le Vendeur portant sur une Prestation ou un Produit proposé par le Vendeur sur son Site.
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« Conditions générales de vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Prestations réalisées avec les Clients sur le Site.
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« Contrat » ou « Convention » : tout contrat, toute inscription ou tout accord entre les parties pour la mise en œuvre de l’une des Prestations évoquées ou l’achat de l’un des Produits disponibles sur le Site, établi selon les présentes CGV, incluant les bulletins d’adhésion.
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« Livraison » : désigne la remise des Produits ou Prestations commandés par le Client sur le Site.
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« Parties » : le Client ou le Vendeur dans le cadre de leurs engagements respectifs et des éventuelles conventions conclues entre eux.
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« Prestation » ou « Service » : toute séance d’hypnose ou de coaching, collective ou individuelle, tout atelier éphémère, ou autre prestation délivrée par le Vendeur et visible sur son Site internet, désigné ci-dessous.
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« Prix » : montant unitaire d’un service proposé par le Vendeur. Cette valeur s’entend hors taxes (« HT ») car l’entreprise individuelle susnommée n’est pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Le terme peut aussi être décliné en « Prix total » pour évoquer l’achat de plusieurs produits concomitamment.
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« Produit » : tout produit proposé à la vente par le Vendeur et visible sur son Site internet, désigné ci-dessous, notamment des fichiers MP3 d’hypnose.
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« Site » : désigne le site internet à partir duquel les Prestations et Produits proposés par Edith Bellemur peuvent être sélectionnés, réservés et achetés, à savoir : https://edith-hypnocoach.com.
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« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède au Site que ce soit pour naviguer, s’inscrire, effectuer des achats de Produits ou de Prestations ou utiliser d’autres fonctionnalités proposées.
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« Vendeur » : désigne Edith Bellemur, dont les coordonnées se trouvent à l’Article 1 des présentes CGV.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent d’une part à l’ensemble des Prestations délivrées par le Vendeur à travers le Site, comprenant toute séance d’hypnose ou de coaching, collective ou individuelle, et tout atelier éphémère proposé par le Vendeur ; d’autre part, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site (notamment : fichiers MP3 d’hypnose). Le Vendeur assure la vente de ces Prestations et Produits par l’intermédiaire du Site : https://edith-hypnocoach.com.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Si le Client n’accepte pas les présentes CGV, il ne doit pas conclure de contrat avec le Vendeur, effectuer d’inscription à l’une des Prestations proposées par le Vendeur, ou acheter des Produits vendus par le Vendeur. En s’inscrivant à l’une de ces Prestations, en concluant un contrat avec le Vendeur, ou en achetant des Produits vendus par le Vendeur, le Client reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations ou Produits proposés sur le Site. Pour manifester l’acceptation des présentes CGV par le Client, le Client devra, préalablement à la finalisation de sa Commande, cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client :
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Déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV ;
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Accepte expressément les CGV.
Aucune Commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment, de l’une des dispositions des présentes CGV, ne vaut pas renonciation par elle-même à s’en prévaloir ultérieurement. Seront également applicables à l’offre et à la Prestation fournie, en sus des présentes CGV, les éventuelles conditions particulières acceptées d’un commun accord entre les Parties dans le Contrat qu’elles auront établies entre elles, si les spécificités de la prestation le justifient (par exemple : la prise de rendez-vous par le Client pour une séance d’hypnose ou de coaching à un créneau choisi par le Client).
A défaut de contrat complémentaire, les présentes CGV restent les seules applicables.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service ou d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photos apparaissant sur le Site, notamment pour illustrer les Prestations délivrées ou les Produits proposés à la vente, n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de délivrance des Prestations et Produits commandés par les Clients. S’agissant des Clients consommateurs, et conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens et services vendus apparaissent clairement sur le Site. Le Vendeur communique également au Client consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux L. 221-11 et L. 221-5 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, et notamment au moyen des présentes CGV.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGV sont entrées en vigueur pour une durée indéterminée dès leur publication sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, en publiant une nouvelle version sur le Site. Cette nouvelle version des CGV ne pourrait s’appliquer qu’aux transactions conclues ultérieurement à leur publication.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la Commande par le Client. Elles entrent en vigueur pour le Client à la date de sa commande, pour la durée nécessaire à la délivrance de la Prestation et/ou pour la durée nécessaire à l’achat et la livraison du Produit, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur. Certaines clauses peuvent toutefois continuer d’avoir des effets postérieurement.
Article 5 – Commandes
1.Prestations proposées à la vente
Les Prestations proposées à la vente sont des séances d’hypnose ou de coaching, collectives ou individuelles, ainsi que des ateliers éphémères.
Les caractéristiques principales de chaque Prestation, notamment ses spécifications, sont présentées sur le Site, et le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’une Prestation relève de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
2.Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sont des fichiers MP3 d’hypnose. Ils visent à accompagner les Clients sur certaines questions ou problématiques sur lesquelles ils souhaitent travailler ou se développer, indépendamment de tout autre accompagnement, médical ou non, extérieur ou non au Vendeur, qu’ils pourraient suivre en sus. Les fichiers sont téléchargeables et écoutables une ou plusieurs fois selon les besoins et ressentis des Clients.
Les Produits vendus sur le Site ont vocation à accompagner des Clients consommateurs. Par exception, ces fichiers peuvent également être acquis par des Clients professionnels (pour rappel : ce n’est toutefois pas la vocation des Produits). En acceptant les présentes CGV lors de la validation de la Commande, les Clients professionnels déclarent ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site dans le but de les revendre ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
Les Produits proposés à la vente sont des fichiers MP3 d’hypnose achetés à l’unité, transmis sous forme de contenu numérique au Client. Le fichier est téléchargeable de manière illimitée depuis l’espace personnel du Client, et un lien vers ce fichier est également envoyé par mail à l’adresse électronique indiquée lors de la création de l’espace client. Le prix de chaque produit est indiqué avec son descriptif sur le Site.
Les caractéristiques principales de chaque produit, notamment ses spécifications, sont présentées sur le Site, et le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les éventuels délais de livraison (dans le cas où les versions ne seraient plus téléchargeables provisoirement). Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits étant des contenus téléchargeables, ils ne sont pas soumis à des limites de stocks disponibles. Toutefois, certains produits peuvent être soumis à des offres exceptionnelles, ou ventes promotionnelles ou à thème. Dans ce cas, l’offre de Produits proposés à la vente sur le Site seront valables à compter de la date de début de validité de l’offre et jusqu’à la date de fin de validité de l’offre indiquées sur ce Site.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer des Produits de la vente sur le Site.
3.Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site la ou les Prestation(s) ou Produit(s) qu’il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur.
La Commande se fait selon les modalités suivantes :
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Composer l’adresse du Site.
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Pour la réservation d’une séance d’hypnose ou de coaching : suivre les instructions du Site pour la réservation de la séance, le choix du jour et de l’heure de celle-ci selon les disponibilités proposées par le Vendeur. Le Client clique sur « Je réserve ma séance ».
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Pour l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) : sélectionner les Produit(s) souhaités en cliquant sur « Ajouter au Panier ».
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A ce moment-là, le Client est invité à se connecter à son espace personnel s’il en possède un, ou à s’inscrire sur le Site pour créer son espace personnel.
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Cliquer sur le Panier pour voir la liste du (des) Produit(s) ou Prestation(s) sélectionné(es) : le Client peut à ce moment retirer des Produits ou Prestations de la liste. Il peut aussi retourner naviguer sur le Site pour ajouter de nouveaux Produits ou Prestations selon la même procédure, et revenir ensuite sur le Panier en cliquant sur celui-ci.
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Si le Client dispose d’un code promotionnel valide, il peut le saisir dans l’encart « code promo », puis cliquer sur « appliquer le code promo ».
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Cliquer sur « Mettre à jour le panier » s’il l’a modifié en ajoutant ou retirant des Produits ou Prestations, ou s’il a ajouté un code promo, et que le panier ou le prix ne s’est pas mis à jour.
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Cliquer sur « Valider la commande ».
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Pour finaliser la Commande, le Client disposant déjà d’un espace personnel doit se connecter à celui-ci. A défaut, il devra impérativement à cette étape, créer son espace personnel sur le Site, sans quoi il ne pourra pas finaliser la Commande. (A ce propos, voir les Conditions générales d’utilisation du Site) Il lui sera alors demandé d’indiquer les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse électronique valide (une confirmation de l’adresse électronique sera demandée), numéro de téléphone (optionnel).
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Une fois connecté à son espace personnel, le Client accède au panier directement ou clique sur le Panier pour vérifier la liste du (des) Produit(s) et (ou) Prestation(s) sélectionné(es). Le Client peut à ce moment retirer librement des produits de la liste. Il peut également retourner naviguer sur le Site pour ajouter de nouveaux Produits ou Prestations selon la même procédure, et revenir ensuite sur le Panier en cliquant sur celui-ci.
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Cliquer sur « Je valide ma commande ».
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Il sera ensuite demandé au Client de renseigner les détails de facturation (nom, prénom, nom de l’entreprise le cas échéant, adresse postale complète, numéro de téléphone, adresse électronique, informations complémentaires le cas échéant), de vérifier à nouveau la commande et de sélectionner le mode de paiement de son choix (règlement par carte bancaire via Stripe ou Paypal). A ce moment de la commande, il sera demandé au Client de cocher la case relative à l’acceptation de la politique de confidentialité du Site, et de cocher la case relative à l’acceptation des présentes CGV pour valider la commande. Ces validations impliquent l’acceptation de l’intégralité de la politique de confidentialité, des présentes CGV, ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.
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Le Client devra en outre cocher la case relative à la renonciation au délai de rétractation (voir l’article 12 des présentes CGV) dans deux cas :
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Si la Commande porte sur l’achat d’une Prestation dont la date exécutoire choisie par le Client est antérieure à la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
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Si la Commande porte sur l’achat de fichiers MP3 qui seront immédiatement téléchargeables.
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Cliquer sur « Commander » et suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix requis (par carte bancaire via Stripe ou Paypal).
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Une fois le paiement réalisé, le Client pourra consulter son récapitulatif de commande (numéro de commande, date, mail, total payé, moyen de paiement, détail de la commande, nom, prénom et adresse de facturation). Il reçoit également ce récapitulatif par mail à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la commande. Dans le cas de l’achat de fichier(s) MP3, il sera possible pour le Client de le(s) télécharger directement, et le lien de téléchargement lui sera également envoyé par mail à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa commande. Le nombre de téléchargements du (des) fichier(s) MP3 acheté(s) par le Client est illimité, sauf erreur technique empêchant l’accès aux fichiers commandés.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV sans restriction ni réserve, ainsi que des Conditions générales d’utilisation du Site.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur avant de valider la commande.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique (penser à vérifier les spams), et après encaissement par le Vendeur du prix total de la commande passée par le Client. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur, faisant démarrer le délai de rétractation pour les Clients consommateurs. Toute Commande effectuée par le Client consommateur est réputée ferme et définitive à l’issue du délai de rétractation prévu à l’article 12 des présentes CGV.
La vente de Produits est définitive une fois l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités décrites précédemment, sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande à un Client si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime (en particulier s’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une autre commande).
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions précitées, la commande n’est pas modifiable (sauf accord exprès entre les Parties), et ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation dans les délais impartis pour les cas où celui-ci est applicable, ou justificatif d’un cas de force majeure (cf. article 16 des présentes CGV).
Article 6 – Prix
1. Prix des Prestations
Les Prestations proposées par le Vendeur sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site concerné, et affichés ci-dessous :
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Séance d’hypnose SAJECE individuelle d’une durée de 1 heure : 80€ HT (non soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts) ;
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Séance de coaching SAJECE individuelle d’une durée de 1 heure : 90€ HT (non soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts) ;
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Séance collective d’hypnose SAJECE d’une durée de 1 heure : 20€ HT (non soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts) ;
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Atelier éphémère d’une durée de 3 heures : 119€ HT (non soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts).
Dans tous les cas, les frais de télécommunication éventuels inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation régulière du Site. Le Vendeur s’engage donc à vendre ses Prestations au tarif indiqué sur son Site au moment de la réservation effectuée par le Client. Les prix sont fermes et définitifs, indiqués en Euros, et s’entendent hors taxe (non soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts). Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
2. Prix des Produits
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros HT (non soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts). Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité indiquée sur le Site concernant le Prix de vente d’un Produit, de modifier les prix à tout moment. Les Prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seraient facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais éventuels.
Article 7 – Modalités de paiement
Pour la réservation de séances individuelles ou collectives d’hypnose ou de coaching, d’ateliers éphémères ou la commande de fichiers MP3 d’hypnose, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande sur le Site par le Client, dans les conditions définies aux articles 8 et 9 des présentes CGV, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire via Stripe ou Paypal.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations ou Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées dans les présentes CGV. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Article 8 – Fourniture des prestations de service
L’identification du Vendeur est indiquée en préambule des présentes CGV. Les Prestations de service vendues correspondent à des séances individuelles ou collectives d’hypnose ou de coaching ou à des ateliers éphémères animés par le Vendeur.
Les Prestations commandées seront fournies par le Vendeur dans les délais et modalités indiqués sur le Site et sélectionnés par le Client lors de la commande.
1. Respect des dates et horaires des Prestations et nombre minimum de participants
Le Client s’engage à respecter sa commande, un changement de date ou de Prestation ne pouvant être toléré par le Vendeur qu’en cas de disponibilités suffisantes et d’accord entre les Parties. Dans le cas d’une séance collective ou d’un atelier, le Vendeur peut notamment refuser un décalage de date, d’horaire ou de Prestation si cela met en péril le nombre minimum de participants nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation ou pour toute autre raison, sans avoir à justifier d’un motif.
En effet, un nombre minimal de participants peut être requis pour le bon déroulement d’une séance collective ou d’un atelier. Ce nombre minimal est choisi par le Vendeur. Ainsi, à titre exceptionnel, le Vendeur pourrait être amené à annuler une Prestation de nature collective, si le nombre minimum de quatre (4) participants inscrits n’était pas atteint et si elle estimait que cela pourrait mettre en péril la qualité de la Prestation. Si le Vendeur ne se trouve pas en mesure d’assurer la Prestation pour cette cause indépendante de sa volonté, le Vendeur serait alors en droit de décaler les dates de la Prestation ou de l’annuler purement et simplement, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum de sept (7) jours calendaires avant le début de la prestation (sauf accord entre les parties si le délai est inférieur à sept (7) jours calendaires). Dans ce cas, le Vendeur remboursera au Client la somme versée lors de son inscription à cette Prestation de nature collective, sauf à ce que ce dernier ne choisisse une autre date de Prestation ou une autre Prestation parmi celles proposées par le Vendeur.
2. Cas général de l’impossibilité de réalisation de la Prestation par le Vendeur
Si le Vendeur ne se trouvait pas en mesure d’assurer la Prestation à cause d’un cas fortuit ou de force majeure, il serait alors en droit de décaler les dates de la Prestation, dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes CGV, dans un délai de six (6) mois calendaires au maximum. Le Client pourra alors accepter la nouvelle date fixée et proposée par le Vendeur dans ce délai, ou se positionner sur toute Prestation équivalente à la date de son choix, sous réserve des disponibilités.
A défaut de pouvoir proposer une nouvelle date de Prestation dans ce délai de six (6) mois calendaires, le Vendeur devra alors proposer au Client un report ultérieur de la Prestation selon son choix, et rembourser la somme versée en cas de refus de la part du Client.
De manière générale, si les Services commandés ne pouvaient être fournis dans un délai de six (6) mois après la date précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
3. Informations pratiques liées à la fourniture de la Prestation
Les jours et heures de Prestation sont choisis par le Client lors de sa commande, parmi les disponibilités du Vendeur indiquées sur le Site. Le Client s’engage à être assidu et à respecter les horaires convenus contractuellement par les Parties.
Le lieu de réalisation de la Prestation est indiqué sur le Site et sur la confirmation de Commande envoyée au Client après la passation de sa Commande sur le Site. Le mode de réalisation de la Prestation dépend de la Prestation commandée par le Client :
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S’agissant des Prestations individuelles réalisées à distance, le Client choisit lors de sa commande s’il souhaite que la Prestation soit réalisée en visioconférence via Whatsapp ou par téléphone.
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S’agissant des Prestations collectives, celles-ci s’effectuent obligatoirement en visioconférence. Un lien de connexion sera donc envoyé aux Clients avant le début de la Prestation pour accéder à celle-ci.
Le Client manifeste son choix sur les modalités proposées lors de la passation de sa commande sur le Site. Il pourra éventuellement modifier ce choix ultérieurement sous réserve de l’accord exprès du Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des questions d’ordre logistique extérieures à la réalisation de la Prestation en elle-même par le Vendeur, qui sont inhérentes au Client.
Cependant, par commodité, en cas d’indisponibilité de la part du Client pour le créneau qu’il aurait choisi lors de la Commande, il peut annuler sa séance jusqu’à 48h avant l’heure du rendez-vous, ou reprogrammer la séance jusqu’à 24h avant. Il peut également faire usage de son droit de rétractation (sur ce point, consulter l’article 12 des présentes CGV).
4. Précisions sur les Prestations à distance, la Confidentialité et le RGPD, et le droit à l’image des participants
Le Vendeur proposant des Prestations à distance, porte une attention particulière aux prestataires avec qui il choisit de travailler pour la réalisation de ces services, afin d’assurer à ses Clients une Prestation de qualité et sécurisée, tant au niveau de la protection des données personnelles que des paiements en ligne.
Pour les Prestations individuelles réalisées en visioconférence, l’appel vidéo se déroulera via Whatsapp. Il est porté à l’attention du Client que cette application a sa propre politique de confidentialité, et que le Client est en droit de refuser d’utiliser cette application. Le cas échéant, la Prestation individuelle sera réalisée par appel téléphonique. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la politique de confidentialité de ces intermédiaires, ni de tout dysfonctionnement de la plateforme ou des réseaux utilisés lors des Prestations. Dans le cas d’un tel dysfonctionnement, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la Prestation, dans le cadre de son obligation de moyen, mais sa responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de dysfonctionnement ou de défaillance qui ne serait pas liée à une faute ou une négligence de sa part.
Pour les Prestations collectives, réalisées obligatoirement par visioconférence, le Client devra accepter d’utiliser la plateforme proposée par le Vendeur. S’il refuse d’utiliser cette plateforme, il ne doit pas passer commande pour une Prestation collective.
Toute personne ayant créé un compte sur un réseau ou une plateforme pour les besoins d’une Prestation sera libre de clôturer son compte définitivement une fois que la ou les Prestations seront terminées.
Le Vendeur rappelle que les Prestations réalisées à distance ne font jamais l’objet d’un enregistrement, ni d’un stockage de données quelconque à l’issue de la Prestation.
Par ailleurs, en s’inscrivant à une Prestation à distance, les Clients s’engagent à respecter le protocole de confidentialité et de conformité RGPD que le Vendeur lui aura demandé d’accepter au moment de passer sa commande.
5. Obligation générale de bonne foi
De manière générale, le Client s’engage à respecter le Vendeur lors de la Prestation, et éventuellement les autres participants dans le cas d’une Prestation collective.
Les Parties s’engagent à se transmettre mutuellement, pendant la durée de la Prestation et pour sa mise en place, toutes les informations techniques et pratiques utiles à la réalisation de cette Prestation.
Par la présente, le Client reconnaît que sa santé mentale lui permet de suivre les Prestations auxquelles il souhaite participer. Comme rappelé en préambule des présentes CGV, l’hypnose et le coaching ne sont pas des actes de médecine, de psychologie, de psychiatrie, ou de psychothérapie. Ces pratiques s’inscrivent uniquement dans une démarche de bien-être et d’aide hors cadre médial et réglementé, et ne dispensent pas de consulter un professionnel de santé, à chaque fois que cela est nécessaire. Elles ne se substituent en rien à un acte ou traitement médical, à un acte de soin ou à des prescriptions médicamenteuses, dont elles peuvent toutefois être complémentaires.
Article 9 – Fourniture des Produits achetés : livraison, transfert de propriété et de risques
La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois. Les Produits commandés sont des fichiers audios téléchargeables. Ces fichiers sont téléchargeables immédiatement après paiement du Prix par le Client, directement sur le site et depuis le mail reçu après la commande et le paiement des Produits, ce qui ne nécessite aucune livraison physique par le Vendeur. Le téléchargement est accessible immédiatement après paiement, sauf erreur technique. Par commodité, les Produits commandés et payés intégralement sont également téléchargeables sans limitation de durée depuis l’espace personnel du Client. Afin de se prévaloir de toute erreur technique pouvant apparaître sur le Site (et par extension sur l’espace personnel du Client) et le compromettre de manière provisoire ou définitive, ce qui mènerait à une disparition ou destruction des fichiers achetés préalablement par le Client, le Vendeur invite fortement ses Clients à télécharger les fichiers acquis sur leur matériel personnel dès le moment de l’achat des Produits, afin de s’assurer une bonne utilisation de ceux-ci par la suite. En effet, les Produits vendus sont des fichiers téléchargeables qui ont vocation à être téléchargés dès l’achat par le Client, de sorte qu’il puisse les écouter et les stocker sur son matériel propre par la suite. La disponibilité des fichiers acquis sur l’espace personnel du Client n’est qu’une modalité pour simplifier le parcours Client, mais ne constitue aucune obligation dans la mesure où les Produits auront été livrés immédiatement après validation et paiement de la Commande. Par ailleurs, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des supports sur lesquels les Clients stockent et utilisent les Produits achetés, ni des erreurs techniques qui pourraient se produire ultérieurement en raison des supports utilisés par le Client ou des conditions de stockage des Produits.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés dans les présentes CGV. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de non-réception du fichier après commande et paiement du Produit, il convient d’adresser un mail à bellemuredith@gmail.com afin de demander l’accès au fichier audio dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 11 « Responsabilité du Vendeur et garanties légales » des présentes CGV.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra possession des Produits. Les Produits sont donc transmis aux risques et périls du Vendeur.
Article 10 – Obligation de moyen et responsabilité du Vendeur à l’égard des Prestations et Produits vendus
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services et Produits commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés, conformément à ce qui a été indiqué précédemment.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des agissements de ses Clients après la délivrance des Prestations ou des Produits qu’il a commandés. Il exerce son activité dans le respect de la législation en vigueur, d’une Charte éthique établie par le Groupe SAJECE auprès duquel il s’est formé, et avec tout le sérieux et la qualité que cela requiert. Après la Prestation, les Clients sont donc responsables de leurs propres agissements.
De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’insatisfaction par le Client s’agissant des résultats obtenus ou non à la suite des Services fournis par le Vendeur (séance d’hypnose, séance de coaching, ateliers éphémères) ou des Produits (séances d’hypnose au format MP3) achetés sur le Site. En effet, le Vendeur a une obligation de moyens dans le cadre des Prestations et Produits qu’il propose à la vente, mais ne peut pas garantir au Client les résultats qu’il pourrait obtenir. Les Prestations et Produits visent à délivrer des conseils, outils et clés aux Clients en matière de développement personnel et/ou professionnel, coaching et hypnose, que chacun est libre d’utiliser selon sa propre interprétation et sa propre vie privée, sans pouvoir engager la responsabilité du Vendeur s’ils n’atteignent pas le résultat escompté après avoir bénéficié desdites Prestations ou utilisé lesdits Produits.
Comme rappelé dans le préambule des présentes CGV, le Vendeur n’est pas un professionnel de la santé et ne doit pas à y être assimilé. Les Prestations et Produits que le Vendeur vend par l’intermédiaire de son Site, s’inscrivent dans une relation d’aide, hors cadre médical, para-médical, psychiatrique et psychologique réglementés. De fait, le Vendeur ne pratique pas d’anamnèse, ne pose aucun diagnostic, ne dispense pas d’avis ou de conseils médicaux ou para-médicaux, et ne demande en aucun cas au Client d’arrêter son traitement. Une Prestation avec le Vendeur ou un Produit acheté sur le Site ne se substituent en rien à un acte ou un traitement médical, psychiatrique ou psychologique, mais peuvent en être complémentaire en s’inscrivant dans une démarche de bien-être et mieux-être.
Le Vendeur recommande vivement à tout Utilisateur du Site, Client ou non, dont l’état de santé le nécessiterait, de consulter un professionnel de la santé et de ne pas interrompre son traitement ou ses soins sans l’avis de son médecin. Il ne pourrait être tenu pour responsable si un Utilisateur du Site ou un Client ne consulte pas un professionnel de la santé ou interrompt son traitement ou ses soins de son propre chef.
Article 11 – Responsabilité du Vendeur et garanties légales
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services ou Produits commandés dans les conditions et selon les modalités définies par les présentes CGV.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés, et le cas échéant, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code civil).
Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services ou Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. A défaut de pouvoir rectifier dans ce délai, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Services ou Produits effectivement payés par le Client, et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Pour rappel, les Services et Produits fournis par l’intermédiaire du Site du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services et Produits sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services et Produits demandés, de vérifier.
S’agissant des Produits vendus sur le Site, ceux-ci ont des performances uniquement compatibles avec des usages non-professionnels. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée en cas d’utilisation à des fins professionnelles. En outre, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Conformément à l’annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation, le Client trouvera en Annexe n°1 des présentes CGV un encadré spécifique aux garanties légales.
Article 12 – Délai de rétractation
1. Modalités de l’exercice du droit de rétractation
L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-5.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Conformément à l’article précité, à compter de la conclusion du contrat (correspondant au jour de la Commande sur le Site et à l’acceptation des présentes CGV), le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client consommateur devra compléter le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et envoyé par mail au Client, et l’envoyer à l’adresse mail suivante : bellemuredith@gmail.com. En l’absence de rétractation, ce formulaire n’est donc pas à retourner complété au Vendeur. Dans le cas où un Client consommateur exerce son droit de rétractation, il n’a pas à justifier de motifs (sauf dans le cas de Produits MP3 que le Client doit prouver n’avoir jamais téléchargé) ni à payer de pénalité. Aussi, aucune somme ne peut être exigée de sa part et les sommes éventuellement perçues à titre d’acompte ou de paiement total lui seront alors remboursées par le Vendeur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la réception du formulaire de rétractation du Client.
2. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants :
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De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
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De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
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De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
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De fourniture d’un Produit numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Il résulte de ce qui précède que ces exceptions sont applicables aux Produits vendus sur le Site, qui sont des fichiers audios téléchargeables après livraison. En conséquence, en vertu de cet article, le Client reconnaît que le téléchargement du (des) Produit(s) transmis par le Vendeur provoquera son descellement. S’il donne son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat et renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation sur l’achat du (des) produit(s), en cochant la case dédiée à cet effet avant de valider sa Commande définitivement, il ne pourra plus revendiquer le droit de rétractation en cas de téléchargement du produit. A titre exceptionnel, le Client consommateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter conformément aux dispositions de l’article précité, s’il peut être prouvé qu’il n’a jamais téléchargé le fichier à la suite de son achat, cette preuve pouvant se retrouver au niveau des données enregistrées dans le système informatique du Vendeur et sur le Site utilisé (par les partenaires du Vendeur par exemple). Dans ce cas, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En outre, l’article L. 221-25 du Code de la consommation prévoit que :
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de (…) commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance (…). Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services (…) dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa de cet article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5. »
Conformément à cet article, le contrat de Prestation pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne peut donner lieu à l’exercice du droit de rétractation.
Le délai de rétractation n’est pas applicable aux Prestations réalisées entre professionnels, mais uniquement à celles exercées à l’égard de Clients consommateurs. Les Professionnels ne peuvent donc se prévaloir d’un délai de rétractation, dans le cadre de Prestations pour lesquels ils se sont engagés.
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires éventuels et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation, exploitation de son contenu ainsi que du contenu des Prestations ou Produits vendus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les éléments du Site (textes, logos, documents, MP3 d’hypnose, etc), qu’ils soient déposés ou non, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, qui interdit leur utilisation sans le consentement du Vendeur.
Les informations figurant sur le Site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès. Toute utilisation totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut cependant utiliser ces informations à des fins personnelles, notamment les Produits que le Client aura achetés et qu’il pourra télécharger pour son utilisation personnelle. A ce titre, le Client s’engage à garder strictement confidentiels les contenus qu’il aura acquis, et ne pas divulguer à des tiers, par quelques moyens que ce soit, tout ou partie de ces contenus, sans autorisation préalable écrite du Vendeur. Il s’engage également à ne pas transmettre ou reproduire tout ou partie du contenu du Produit sous quelque forme que ce soit, ni l’utiliser, le reproduire, le transmettre ou l’exploiter dans un cadre professionnel, ni l’utiliser en vue de l’organisation ou de l’animation de formations, conférences, réunions ou autre évènement de quelque ordre que ce soit. Les engagements du Client, tels que définis ci-dessus, ne s’appliqueraient pas aux informations qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient à l’être sans que ça ne résulte d’une faute du Client. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur. Aucune stipulation du présent accord ne saurait être interprétée comme établissant une collaboration entre les Parties ou comme concédant au Client une option, une licence ou plus généralement un privilège quelconque, à quelque titre que ce soit sur les contenus des Produits.
Article 14 – Confidentialité des informations personnelles
Les Prestations délivrées, par leur nature et leur contenu, peuvent parfois conduire les Clients à être en possession de données ou d’informations personnelles à l’égard des autres participants (Clients, dans le cas de Prestations collectives) ou du Vendeur lui-même. Le Vendeur s’oblige à considérer comme confidentielles, les informations dont il aura connaissance dans le cadre des Prestations qu’il prodigue.
Le Vendeur s’interdit de divulguer une quelconque information délivrée dans le cadre d’une Prestation, ou d’en faire usage sous quelque forme que ce soit. De son côté, le Client s’interdit de divulguer ou de faire usage sous quelque forme que ce soit, des informations personnelles connues des autres participants (Clients) ou du Vendeur.
Article 15 – Données personnelles
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande du Client et au suivi de sa relation avec le Vendeur. L’absence de réponse à un champ obligatoire pour la conclusion du contrat est susceptible de compromettre l’achat d’une Prestation ou d’un Produit, et plus généralement, le bon suivi du dossier Client. Conformément à la loi Informatiques et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente, la délivrance ou livraison de Services et Produits définis par les présentes CGV, le traitement de la Commande, la gestion des factures et la relation Client. Le Client est informé que le Vendeur, tel que défini en préambule des présentes CGV, agit en qualité de responsable de traitement des données, pour l’exécution des Prestations et la vente des Produits régis par les présentes CGV.
Pour pouvoir valider sa commande, le Client devra obligatoirement confirmer qu’il a pris connaissance et accepté la politique de confidentialité du Site, ainsi que les présentes CGV.
Pour rappel, voici un récapitulatif de la politique de confidentialité du Site :
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Quand et comment des données personnelles sont collectées : lorsque le Client demande un devis, effectue une Commande sur le Site, conclut un Contrat avec le Vendeur, transmet les informations nécessaires à la création de son espace personnel sur le Site, transmet les informations nécessaires au suivi ou à la mise à jour de son espace personnel, contacte le Vendeur pour obtenir des informations par quelque moyen que ce soit (formulaire de contact sur le Site, appel téléphonique, envoi d’un e-mail, etc), règle les Prestations ou Produits commandés, lors de la navigation sur le Site.
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Quelles sont les données personnelles susceptibles d’être collectées : civilité, nom, prénom, adresse postale complète, adresse e-mail, numéro de téléphone, données relatives au moyen de paiement, données relatives aux transactions (numéro de transaction, détail de la commande), historique de la relation contractuelle (notamment pour le suivi des Prestations déjà effectuées ou des Produits déjà achetés par le Client), le cas échéant toute autre information délivrée volontairement par le Client pour la bonne gestion de son dossier ou le bon traitement de sa demande, ainsi que pour la correspondance avec le Client pour le bon suivi de la relation Client, adresse IP du Client. Le traitement de toute donnée personnelle caractérisée comme sensible à l’égard de la législation ne sera effectué que pour le bon traitement de la demande du Client. Toutes les données sensibles éventuellement transmises par le Client au Vendeur dans le cadre de la relation client (demandes de renseignements par mail par exemple) seront détruites immédiatement après traitement.
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Finalités et exploitation des données traitées par le Vendeur : gestion des Commandes et réalisation des Prestations ou délivrance des Produits, traitement des demandes du Client, facturation des Commandes passées, gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client, statistiques de la fréquentation du Site.
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Données bancaires : le Vendeur n’a pas accès au numéro de carte bancaire du Client. Les règlements des Prestations ou Produits achetés sur le Site sont réalisés par le Client soit par l’intermédiaire du site sécurisé Paypal disposant d’un haut niveau de sécurité en matière de protection des données bancaires, soit par l’intermédiaire de Stripe pour les paiements par carte bancaire effectués directement sur le Site, disposant également d’un haut niveau de sécurité en matière de protection des données bancaires. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
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Destination des données collectées : ces données ne peuvent être utilisées que par le Vendeur. Le cas échéant, elles pourraient être utilisées par les éventuels partenaires ou intervenants extérieurs chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, uniquement pour les données strictement nécessaires à leur intervention.
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Durée de conservation des données : les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, qui ne saurait excéder la durée légale de conservation des documents comptables, fiscaux et commerciaux du Vendeur. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le Site étant hébergé par Wix, dont la politique de confidentialité est elle-même conforme au RGPD.
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Droit d’accès et de rectification des données : conformément au RGPD, chaque personne dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles, et a droit à la portabilité de ses données. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide qui ne sera pas conservé par le Vendeur à l’issue de l’exercice de la demande, exercer ses droits en contactant le Vendeur par mail à l’adresse suivante : bellemuredith@gmail.com. Pour toute information complémentaire ou réclamation sur le sujet de la protection des données personnelles, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur https://www.cnil.fr/fr.
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Il est rappelé au Client que lorsqu’il visite le Site, des « Cookies » sont collectés et stockés sur son ordinateur pour le bon fonctionnement du Site. Une bannière lui permet facilement d’accepter ou refuser l’utilisation des « Cookies ». La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée dans le cas où le refus de l’utilisation des « Cookies » entraînerait un dysfonctionnement quelconque du Site pour le Client.
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Il est également porté à l’attention du Client que, comme indiqué dans la politique de confidentialité du Site, le Site est hébergé par https://fr.wix.com/, qui dispose de sa propre politique de confidentialité. Celle-ci est conforme au RGPD mais peut différer de la politique du présent Site.
Article 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des Contrats conclus avec les Clients sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou cas de force majeure dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de survenance de l’évènement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à six (6) mois calendaires, le Client aura la possibilité de résilier le contrat en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées par le Client.
Pour sa part, le Client pourra annuler sa réservation d’une Prestation et bénéficier d’un remboursement s’il atteste que l’annulation se réalise en raison de circonstances inattendues échappant à son contrôle, qui ne pouvaient être raisonnablement prévues lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est seulement suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat (exemple : impossibilité de proposer une Prestation équivalente en remplacement). Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations respectives.
Article 17 – Imprévision
L’article 1195 du Code civil prévoit que :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »
Article 18 – Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations des présentes CGV n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.
Article 19 – Modification du contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGV en vigueur ou du contrat particulier conclu entre le Vendeur et le Client ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 20 – Indépendance des Parties
Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, Prestations et Produits.
Article 21 – Notification et élection de domicile
Toute notification devant être effectuée dans le cadre des présentes CGV ou du Contrat passé entre le Client et le Vendeur, sera considérée comme réalisée si elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du domicile du Vendeur (à l’exception des cas pour lesquels les présentes CGV prévoient un autre mode de notification). Pour les besoins des CGV, les parties font élection de domicile :
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Pour le Vendeur : en son domicile personnel.
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Pour le Client : en son domicile personnel.
Toute modification devra être signifiée par mail clairement exprimé avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Article 22 – Règlement amiable des litiges
En cas de litige entre le Vendeur et un Client au regard du droit français, les deux Parties tenteront de régler le conflit à l’amiable à l’aide d’un médiateur.
En effet, en vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Les litiges entrant dans le champ d’application de cet article sont définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, à savoir, les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Ce texte couvre les litiges nationaux et transfrontaliers.
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client du Site doit préalablement à toute demande de médiation, contacter le Vendeur pour tenter de résoudre le litige directement, soit par mail à l’adresse bellemuredith@gmail.com, soit par courrier avec accusé de réception à l’adresse de la micro-entreprise définie en préambule des présentes CGV. L’utilisateur sera le plus précis possible quant à la description de sa réclamation écrite.
Seules les réclamations relatives à la vente des Services ou Produits proposés par le Vendeur seront prises en compte.
En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du Vendeur, tout Client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d'être saisi par le client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
A défaut de règlement amiable, l’une des deux Parties pourra saisir la juridiction compétente en vertu du droit français.
Article 23 – Loi applicable et langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV ainsi que tout Contrat spécifique conclu entre les Parties sont régis et soumis au droit français.
Ils sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si une constatation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, tous les litiges auxquels les présentes CGV ou tout Contrat spécifique entre les Parties pourraient donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Article 24 – Informations précontractuelles et acceptation du Client consommateur
Conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L. 122-1, L. 221-11, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
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Les caractéristiques essentielles des Services et Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Service ou Produit concerné.
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Le prix des Services et Produits (indiqués sur le Site) et des frais annexes éventuels.
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En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services et Produits commandés.
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Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
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Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
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Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
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La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
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Les informations relatives au droit de rétractation (existence ou exclusion, conditions, délai, modalités d’exercices de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
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Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des Services ou Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 25 – Dispositions particulières applicables aux Clients professionnels
Les dispositions des présentes CGV sont applicables aux Clients professionnels, à l’exception des dispositions spécifiques aux Clients consommateurs (notamment en ce sens : obligation précontractuelle d’information, délai de rétractation, médiateur à la consommation).
Les Produits vendus par le Vendeur sur le Site n’ayant pas vocation à être vendus à des Clients professionnels, si des Clients professionnels venaient à acheter des Produits sur le Site, les dispositions des présentes CGV leur seraient applicables, à l’exception des dispositions spécifiques aux Clients consommateurs (notamment en ce sens : obligation précontractuelle d’information, délai de rétractation, médiateur à la consommation).
Le Client professionnel notera les conditions spécifiques suivantes :
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Le Prix des Produits commandés est payable dans les mêmes conditions pour tous les Clients. Aucune pénalité de retard ni indemnité pour frais de recouvrement ne sera appliquée (règlement du Prix total lors de la passation de la commande sur le Site).
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Les Produits commandés ne peuvent être réglés que lors de la commande sur le Site et aucun escompte ne pourra être pratiqué.
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Le Client professionnel pourra bénéficier des éventuelles remises dans les mêmes conditions que les autres Clients : aucune remise ou ristourne spécifique ne sera effectuée pour les Clients professionnels, notamment en fonction de quantités acquises ou de régularité de commande.
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Le barème des Prix unitaires applicable est celui indiqué sur le Site.
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La garantie légale de conformité n’est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. Les dispositions relatives à la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, sont en revanche applicables.
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Les prix des Prestations vendues par le Vendeur sur le Site sont fermes et définitifs, indiqués en euros hors taxes (conformément à l’article 293 B du Code général des impôts).
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Résolution du contrat pour manquement d’une Partie à ses obligations : cette résolution s’applique en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes : utilisation des produits vendus pour une activité non autorisée par le Vendeur, causant du tort à autrui ou mettant en péril le sérieux du Vendeur ; utilisation des produits conformes à l’article relatif aux droits de propriété industrielle et intellectuelle ; transmission ou cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, des Produits acquis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur ; constitution d’une licence ou sous-licence, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable du Vendeur ; utilisation et/ou reproduction des Produits par le Client pour un cas d’utilisation ou reproduction non prévu par les présentes CGV, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Vendeur ; plus généralement toute utilisation abusive, malveillante ou de mauvaise foi des produits ; non-paiement à l’échéance des produits commandés. Dans ce cas, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 26 – Acceptation des Conditions générales de vente
Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site et de cocher la case prévue à cet effet, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Prestations ou Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de DEUX (2) ANS à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant DEUX (2) ANS.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
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Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
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Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaires de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site et sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de vente applicables.
Pour rappel, comme expliqué en détail à l’article 12 des présentes CGV, l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable de droit aux Produits vendus sur le Site, qui sont des fichiers audios numériques non fournis sur un support matériel, et téléchargeables après livraison ; ainsi qu’aux Prestations réalisées avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client lors de la passation de la Commande. En conséquence, en vertu de cet article, le Client reconnaît que s’il donne son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat et renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation sur l’achat du (des) Produit(s), en cochant la case dédiée à cet effet avant de valider sa commande définitivement, il ne pourra plus revendiquer le droit de rétractation en cas de téléchargement du produit. De même, le Client reconnaît que s’il réserve une Prestation en choisissant une date qui interviendrait avant la fin du délai de rétractation à compter du jour de passation de la Commande, et s’il donne son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat et renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation sur l’achat de la (des) Prestation(s), en cochant la cas dédiée à cet effet avant de valider sa commande définitivement, il ne pourra plus revendiquer le droit de rétractation après l’exécution de la Prestation.
A titre exceptionnel, concernant l’achat de Produit(s) sur le Site, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, s’il n’a jamais téléchargé le fichier à la suite de son achat, cette preuve pouvant se retrouver au niveau des données enregistrées dans le système informatique du Vendeur et sur le Site utilisé. Dans ce cas, le Client doit remplir le présent formulaire et le retourner par mail au Vendeur à l’adresse suivante : bellemuredith@gmail.com.
Formulaire de rétractation suite à l’achat d’un Produit – Client consommateur
(Vous pouvez télécharger le formulaire au format PDF en cliquant ici)
A l’attention de l’entreprise individuelle Edith Bellemur, domiciliée au 52 Rue de la Redoute, 64100 Bayonne, et immatriculée sous le n° SIRET 98215412200013.
Je souhaite me rétracter de l’achat suivant effectué sur le site https://www.edith-hypnocoach.com/ et certifie n’avoir jamais téléchargé le(s) Produit(s) concerné(s) par cette Commande ce qui aurait provoqué le descellement du (des) Produit(s) :
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Date de la commande : ……………………………………………………………………………………………………………...................................................................
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Numéro de la commande : ………………………………………………………………………………………………………..................................................................
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Nom et prénom du Client : …………………………………………………………………………………………………….....................................................................
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Adresse complète du Client : …………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………...............
Fait le …………………………..
Signature du Client
Formulaire de rétractation suite à l’achat d’une Prestation – Client consommateur
(Vous pouvez télécharger le formulaire au format PDF en cliquant ici)
A l’attention de l’entreprise individuelle Edith Bellemur, domiciliée au 52 Rue de la Redoute, 64100 Bayonne, et immatriculée sous le n° SIRET 98215412200013.
Je souhaite me rétracter de l’achat suivant effectué sur le site https://www.edith-hypnocoach.com/ :
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Date de la commande : ……………………………………………………………………………………………………………...................................................................
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Numéro de la commande : ………………………………………………………………………………………………………..................................................................
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Nom et prénom du Client : ………………………………………………………………………………………………………..................................................................
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Adresse complète du Client : …………………………………………………………………………………………………....................................................................
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Date prévue de la Prestation commandée : ……………………………………………………………………………................................................................
Par la présente, je certifie : (cocher ce qui convient)
Que la date d’exécution de la Prestation commandée est postérieure à la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de ma commande ;
OU
Que la date d’exécution de la Prestation commandée est antérieure à la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de ma commande, MAIS que la Prestation n’a pas encore été exécutée.
Fait le …………………………..
Signature du Client